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1 contestable instrument
Юридический термин: оспоримый документУниверсальный англо-русский словарь > contestable instrument
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2 contestable instrument
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3 contestable instrument
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4 contestable
заперечний, спірний, який може оскаржуватися, який оскаржується; вразливий ( про патент)- contestable instrument
- contestable jurisdiction
- contestable malice
- contestable matter
- contestable patent -
5 instrument
1) инструмент; орудие2) документ, представляющий собой правовой акт•- instrument of crime
- instrument of evidence
- instruments of gaming
- instrument of government
- instrument of proof
- instruments of ratification
- basic instrument
- bearer instrument
- congressional instrument
- constituent instrument
- constitutional instrument
- contestable instrument
- corroborated instrument
- corroborating instrument
- crime instrument
- Crown instrument
- demand instrument
- doubtful instrument
- evidenced instrument
- evidencing instrument
- false instrument
- governor's instrument
- legal instrument
- legislative instrument
- monetary instrument
- negotiable instrument
- negotiable instrument of title
- original instrument
- parliamentary instrument
- presidential instrument
- primary instrument
- proved instrument
- proving instrument
- quasi-negotiable instrument
- questionable instrument
- questioned instrument
- ratification instrument
- recited instrument
- sealed instrument
- signed instrument
- statutory instrument
- testamentary instrument
- torture instrument
- vesting instrument
- written instrument
- criminal instrument
- dubious instrument -
6 заперечний документ
Українсько-англійський юридичний словник > заперечний документ
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7 оспоримый документ
Универсальный русско-английский словарь > оспоримый документ
См. также в других словарях:
Pseudo-science — Instrument du début du XXe siècle conçu par Franciszek Rychnowski afin de mesurer les radiations d une « énergie cosmique ». Une pseudo science (du grec pseudês ψευδἡς : « faux » ) est une démarche prétendument… … Wikipédia en Français
ARRANGEMENT (musique) — En musique, le mot «arrangement» est employé d’une manière vague pour désigner toutes les adaptations possibles d’une œuvre. Le plus souvent, cette adaptation est destinée à faciliter l’exécution, en transcrivant l’œuvre soit pour un nombre… … Encyclopédie Universelle
PATRIMOINE MONUMENTAL — Il y a eu en 1975 une «année européenne» du patrimoine. Des manifestations assez modestement conçues et des colloques de caractère officiel à Paris, à La Haye, n’ont causé aucune surprise ni enseigné grand chose. On pouvait avoir l’impression… … Encyclopédie Universelle
Légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Nullum crimen, nulla poena sine lege — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Principe de legalite en droit penal — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Principe de légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Principe de légalité des peines — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Principe de légalité en droit pénal — Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Préalable légal — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Élément légal — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français